Acquisition en alternance d’une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre, convention collective …)

Institué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation est entré en vigueur le 1er octobre 2004.

Il remplace définitivement depuis le 16 novembre 2004, les contrats d’adaptation, d’orientation et de qualification.

 Objectif

• Ce contrat vise à attirer, accueillir et recruter de nouveaux entrants qui souhaitent s’intégrer et évoluer dans les professions du BTP. Son objectif est de favoriser l’insertion ou la réinsertion des bénéficiaires et de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle.

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 Nature et forme

Il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI (action de professionnalisation) sous forme d’un contrat écrit :

• D’une durée de 6 mois à 12 mois ou
  Jusqu’à 24 mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives.
• Le contrat peut être renouvelé 1 fois si l’objet n’a pu être atteint en raison de l’échec aux épreuves d’évaluation, de la maladie, de la maternité, d’un accident du travail ou de la défaillance de l’organisme de formation.

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  Employeurs bénéficiaires

Tous les employeurs affiliés à l’Unedic, y compris entreprises de travail temporaire ; habilitation préalable nécessaire. Exclus notamment : établissements publics administratifs, employeurs de concierges, employés de maison, assistances maternelles…

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 Publics concernés

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification ou qui souhaitent compléter leur formation initiale.
• Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

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 Rémunération

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 Tuteur
Il est possible de désigner un tuteur pour suivre le salarié. Il devra être choisi parmi les salariés qualifiés volontaires justifiant de 2 années professionnelles dans une qualification en rapport avec l’objectif de la professionnalisation visée OU l’employeur s’il remplit les conditions d’expérience et de qualification.

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 Avantages pour l'employeur - Aides

• L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est prévue pour les rémunérations versées n’excédant pas le SMIC (base de 35 h)
  - aux personnes âgées de moins de 26 ans
  - aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
  L’exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation si le contrat est un CDI
  
  Le salarié est exclu du décompte des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation accidents du travail pendant toute la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation si le contrat est un CDI.
  
  

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 Formation

Durée de la formation pour les actions de formation, d’évaluation, d’accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques :
15 % à 25 % de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation (en CDI) avec une durée minimale de 150 heures.

Jusqu’à 40 % maximum de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation en CDI pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme, un titre enregistré dans le répertoire des certifications professionnelles ou une qualification reconnue dans les conventions collectives.

Jusqu’à 50 % maximum lorsque le contrat de professionnalisation est conclu par un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) labellisés.

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  Caractéristiques

• Le parcours de formation doit correspondre à un besoin réel du bénéficiaire :
  - évaluation individuelle préalable
  - l’employeur examine avec le salarié (et le tuteur le cas échéant) l’adéquation du programme de formation dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de début du contrat.

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  Démarche

Le dossier comprenant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.

- Le tout est à adresser à l’OPCA dont l’employeur relève au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.
- L’OPCA transmet le dossier à la DDTEFP pour acceptation dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du contrat.

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  Financement

• Financement de la formation
  Le taux de prise en charge est différent selon l’effectif de l’entreprise (entreprise de moins de 10 salariés ou de plus de 10 salariés). Il est donc préférable de se rapprocher de son référent OPCA (FAF.SAB – AREF).
  
• Financement de la formation du Tuteur
  Prise en charge par les OPCA dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures.
  
• Financement de la fonction tutorale
  Prise en charge par les OPCA dans la limite du plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire, pour 6 mois maximum.

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