Formalités de déclaration en vue de formation

Engagements de l'employeur

L'employeur doit s'engager par écrit quant à l'organisation de l'apprentissage, les équipements et techniques utilisés, la moralité et les compétences pédagogiques et professionnelles du maître d'apprentissage, etc.

Cette déclaration remplace la procédure d'agrément préalable. Elle s'effectue sur un imprimé type CERFA FA 13. Elle précise notamment l'identité du maître d'apprentissage, ses titres et diplômes, son expérience professionnelle en lien avec le diplôme préparé par l'apprenti.

Qualification minimale exigée du maître d'apprentissage :

• Un titre ou diplôme au moins équivalant à celui préparé par l'apprenti et trois ans d'expérience professionnelle dans le métier.
• A défaut : cinq ans d'expérience professionnelle dans le métier.

Les justificatifs de ces compétences doivent être joints à la déclaration.
Le maître d'apprentissage : il doit y en avoir un pour chaque apprenti ou un pour deux apprentis (dans le cas où l'un des deux est un redoublant) Cette déclaration reste valable tant qu'il n'y a pas d'arrêt de la formation d'apprentis de plus de cinq ans.

Attention :
le défaut de déclaration entraîne la nullité du contrat d'apprentissage et sa requalification en contrat à durée indéterminée.