Salaire

     Les Charges sociales

Cotisations patronales

Le mécanisme des assiettes forfaitaires et le bénéfice des exonérations restent acquis même si les rémunérations excédent les salaires minimaux fixés par la loi.

. Entreprises de moins de 10 salariés ou inscrites au répertoire des métiers.
Prises en charge totale des charges par l'Etat.

A l'exception des charges suivantes :

• Prévoyance, OPPBTP, APAS Médecine et Œuvres Sociales : sur la base de l'assiette forfaitaire.
• Retraite complémentaire : CNRO - 0,27 %. CBTP - 0,375 %.
• Taxe parafiscale du C.C.C.A. : sur la base du salaire brut après abattement de 11 % du SMIC en vigueur le 01/07 de l'année.

Congés payés : sur la base du salaire brut sans abattement.
  

. Entreprises de plus de 10 salariés.
Prises en charge totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale(maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail) par l'Etat.
L'ensemble des autres cotisations patronales s'appliquent sur la base des taux forfaitaires à l'exception des charges suivantes :

• Taxe parafiscale du C.C.C.A. : sur la base du salaire brut après abattement de 11 % du SMIC en vigueur le 01/07 de l'année.

Congés payés : sur la base du salaire brut sans abattement.

  
. Cotisations salariales.
L'ensemble des cotisations est pris en charge par l'Etat à l'exception des charges suivantes :

• Retraite complémentaire :
  CNRO - 0,17 %.
  CBTP - 0,25 %.
• Prévoyance :
  CNPO - 0,80 %.
  CBTP - 0,60 %.

Le salaire versé à l'apprenti est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un seuil fixé par la loi de finance (45 400 F pour les salaires perçus en 1997). La CGS et le RDS ne s'appliquent pas aux salaires des apprentis.